Chaque copropriétaire doit agir individuellement pour la défense de ses intérêts propres et de son lot.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Dans une procédure judiciaire le syndicat des copropriétaires défendra ses intérêts propres et pas ceux des copropriétaires pris individuellement, a tranché la Cour de cassation.
Le syndicat ne peut défendre que les intérêts de la copropriété globale , a expliqué la Cour de cassation, et non représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot.
La question avait été posée à la Cour dans une affaire d'expropriation. Une copropriété, ayant vu son jardin amputé pour l'élargissement d'une route et ayant perdu l'écran végétal qui lui cachait la circulation, le syndicat avait réclamé une indemnité pour compenser la dépréciation de l'ensemble bâti.
La copropriété subit une dévalorisation de l'ordre de 5%, avait conclu le juge de l'expropriation en accordant une indemnité compensatrice au syndicat et à chacun des propriétaires. Mais à tort, a jugé la Cour de cassation, car les copropriétaires, individuellement, n'avaient rien demandé pour leurs lots personnels.
Le syndicat étant intervenu seul dans la procédure, il n'avait pu défendre que les intérêts globaux du domaine, liés à la dépréciation de ses seules parties communes, et non les intérêts particuliers de chacun de ses membres pris individuellement. Il appartenait à ces derniers de réclamer personnellement, individuellement, en déterminant leur préjudice propre.
(Cass. Civ 3, 16.3.2023, D 22-11.430).
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer